HONORAIRES

Conditions Génerales de vente

Art. 1. Nos factures sont payables dès réception de celles-ci.

Un premier rappel de paiement sera envoyé 14 jours calendrier après l’envoi de la facture. Un second rappel sera envoyé après 14 jours calendrier suivant le premier rappel. Tout second rappel de paiement engendrera des frais administratifs de 50 € à charge du client.

Passé ce délai, le prestataire de service, VITALIS HABITAT - Expertises Immibilières , se réserve le droit de confier la récupération des montants dû à une société de recouvrement. Tout montant resté impayé produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux déterminé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ».

Art. 2. Les réclamations éventuelles concernant nos prestations devront toujours nous être adressées par écrit dans les quinze jours qui suivront l'envoi de la facture qui s’y rapporte. Passé ce délai, les contestations ne seront plus acceptées.

Art. 3. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de contestation entre parties ou lors de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

Art. 4. L’expert se réserve le droit de suspendre sa mission en cas de non réception de l’intégralité des honoraires.

Art. 6. Tout usage frauduleux de quelque manière que ce soit d’un document, rapport, en-tête, etc… appartenant à « VITALIS HABITAT» par une tierce personne est susceptible de poursuites judiciaires.

Art 7. Le demandeur renonce à son droit de rétractation dès lors que le passage de l’expert est réalisé sur le lieu de la mission où que son ordre de mission soit signé par ce même demandeur.

Art. 8. Tout travail réalisé en régie (postérieur à la mission) est facturé en tarif horaire à 121,00 € TVAC.

Art. 9. L’expert se réserve le droit de modifier ses honoraires si la situation rencontrée sur place ne correspond pas à celle décrite durant la prise de rdv.

Art. 10. En cas d’annulation la veille ou le jour même du rendez-vous, un montant forfaitaire de 150,00 eur TVAC sera facturé.

Art. 11. En cas d’absence le jour même du rendez-vous, un montant forfaitaire de 150,00 eur TVAC sera facturé à la partie absente.

Art. 12. Les honoraires sont payables sur place en liquide contre un reçu. La facture est envoyée via mail après la visite sur place de l’expert.

Art. 13. Toute correspondance entre les parties se fera uniquement via mail. Le cas échéant, un supplément de 50 EUR TVAC sera réclamé à la partie demanderesse.

Art. 14. Les parties confirment le caractère irrévocable de la mission d’expertise qui vaudra « tierce décision obligatoire ».

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